Le certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document administratif de renseignements sur la situation d’urbanisme d’un immeuble donné. Il faut distinguer : le certificat d’informations générales (ou simple) qui...
View ArticleArrêté de cessibilité et référé suspension
Le Conseil d’Etat vient de décider dans un arrêt du 5 décembre 2014 que la condition d’urgence exigée en matière de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) doit être...
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LOI LITTORALE ET LOTISSEMENT
Le Conseil d’Etat vient de préciser que les dispositions de la loi littorale codifiées dans le code de l’urbanisme sont opposables à une déclaration préalable portant sur un lotissement alors même que...
View ArticleOBLIGATION D’INFORMATION DU NOTAIRE
Les acquéreurs d’un terrain, qui se sont vus refuser un permis de construire en raison de l’inconstructibilité du terrain sur le fondement de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme, ont assigné le...
View ArticlePROPRIÉTÉ DU MUR BORDANT LA VOIE PUBLIQUE
Le Conseil d’Etat vient d’édicter des critères qui permettent de déterminer le propriétaire d’un mur longeant une voie publique en l’absence de titre en attribuant la propriété. Il énonce qu’un mur...
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PROROGATION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE
L’autorité administrative ne peut rejeter une demande de prorogation présentée par le bénéficiaire d’un permis de construire au motif que ce bénéficiaire n’aurait plus qualité pour mettre en œuvre le...
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MARCHE PUBLIC : SÉLECTION DES CANDIDATURES
Le Conseil d’Etat vient de préciser que le pouvoir adjudicateur qui décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, doit assurer l’information appropriée des candidats sur les...
View ArticleRÉGULARISATION PERMIS DE CONSTRUIRE
Le Conseil d’Etat vient de préciser qu’un permis de construire attaqué devant la juridiction administrative pouvait être régularisé par la production d’un permis de construire modificatif. En effet,...
View ArticleSUSPENSION EXECUTION PERMIS DE CONSTRUIRE
Le Conseil d’Etat vient de préciser qu’il « appartient au Juge des référés d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de...
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Simplification marché public
Bercy invite les acheteurs à simplifier leurs marchés publics Le ministère de l’économie et des finances a publié un guide destiné aux acheteurs publics afin qu’ils simplifient la procédure de...
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Marché public – Nouveau seuil à 25 000 €
Le Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 relève le seuil de dispense de procédure en le faisant passer de 15 000 € HT à 25 000 € HT pour tous les acheteurs publics. Les marchés dont le montant...
View ArticleJustice administrative : missions et fonctionnement
Le Conseil d’Etat vient de publier un ensemble de vidéos expliquant les missions et le fonctionnement de la justice administrative. Cet article Justice administrative : missions et fonctionnement est...
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Signer le contrat à l’étranger pour échapper au Code des marchés publics ?
Dans un arrêt du 4 octobre 2008, le Conseil d’Etat avait décidé que le marché public signé par un Consulat français basé à l’étranger et exécuté hors des frontières n’était pas soumis au code des...
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Bulletin municipal – Refus du maire de publier
Lorsqu’une commune de plus de 3500 habitants diffuse un bulletin d’information (bulletin municipal) sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace d’expression doit être réservé à...
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Marché public – justification des caractéristiques d’une offre
Le Conseil d’Etat a décidé que le pouvoir adjudicateur doit exiger la production de justificatifs, lorsqu’il prévoit de juger les offres au regard d’une caractéristique déterminée. L’objectif est de...
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Marché à forfait – Sujétions imprévues
L’indemnisation des difficultés d’exécution d’un marché à forfait est soumise à des conditions strictes. Le Conseil d’Etat a précisé ces conditions d’indemnisation. Jusqu’à présent seules les...
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Simplification marché public
Bercy invite les acheteurs à simplifier leurs marchés publics Le ministère de l’économie et des finances a publié un guide destiné aux acheteurs publics afin qu’ils simplifient la procédure de...
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Marché public – Nouveau seuil à 25 000 €
Le Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 relève le seuil de dispense de procédure en le faisant passer de 15 000 € HT à 25 000 € HT pour tous les acheteurs publics. Les marchés dont le montant...
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Le Conseil d’Etat vient de publier un ensemble de vidéos expliquant les missions et le fonctionnement de la justice administrative. Cet article Justice administrative : missions et fonctionnement est...
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Signer le contrat à l’étranger pour échapper au Code des marchés publics ?
Dans un arrêt du 4 octobre 2008, le Conseil d’Etat avait décidé que le marché public signé par un Consulat français basé à l’étranger et exécuté hors des frontières n’était pas soumis au code des...
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